Obligations légales des détenteurs de blogs

8/2/13
Un blog est considéré comme un site internet simplifié :


Il est donc soumis à :
  • Loi du 29 juillet 1881 relative aux droits de la presse
  • Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • art L 112-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits d'auteur)
  • Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Obligations concernant la création du blog :

1ère obligation : Conditions d'identification :


L’éditeur du blog doit s'identifier auprès du public.
Si le blogueur est un particulier, il peut utiliser un pseudonyme mais il est néanmoins tenu de déclarer son identité auprès du prestataire qui héberge le blog.

Dans la pratique, cela se fait automatiquement lors de la mise en place du blog.


Si le blogueur n'est pas un particulier alors l'éditeur est tenu de désigner un directeur de publication.


Sanctions en cas de non respect de ses règles : 1 an d'emprisonnement et/ou jusqu'à 75000 euros d'amende. (Art 6-III de la loi LCEN)


2ème obligation : déclaration auprès de la CNIL

 
Si le blogueur recueille des données personnelles, il doit le déclarer à la CNIL. Rien de plus simple sur www.cnil.fr avec un formulaire pré-établi.


Si le blog est à usage exclusivement privé, les particuliers sont dispensés de cette déclaration. Néanmoins, ils restent soumis aux obligations concernant le droit à l'image, le droit d'auteur et aux droits de la personnalité (questions que nous traitons plus avant).


Sanctions : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et/ou 300 000 euros d'amende (Art 226-16 code pénal)


Dans la pratique, la création d'un blog est peu formaliste.

Obligations concernant le contenu du blog :

Obligations liées à la liberté d'expression :


Le principe est l'application de la liberté d'expression et d'opinion telle que définie par la Convention Européenne des Droits de l'Homme.


Cependant il existe des exceptions :
  • la diffamation et les injures
  • L'apologie de crime de guerre ou contre l'humanité
  • Apologie ou provocation à des actes terroristes
  • provocation ou discrimination à la haine raciale
  • incitation à commettre des crimes ou délits prohibés.
Attention ! : Si la provocation est suivie d'effet, le blogueur peut être considéré comme complice.


Il faut noter également que l'éditeur du blog est responsable des contenus déposés par des tiers. Il convient d'être particulièrement prudent et de prévoir une charte de fonctionnement du blog.


Droit de réponse des tiers et obligation de publication :


Toute personne mise en cause sur un blog a un droit de réponse. La loi prévoit une obligation de publication dans les trois jours à réception de la réponse et ce, avec les mêmes caractéristiques de mise en page que la publication mise en cause (Art 6-IV de la loi LCEN).


Obligations concernant les droits d'auteur et le droit à l'image :
 
  • Atteinte aux droits de la personnalité : Il faut obligatoirement l'autorisation de la personne concernée pour faire figurer dans un blog son identité, son image ou bien son adresse.
 
  • il faut également penser à toutes les restrictions professionnelles (fonctionnaires, élèves d'établissements scolaires etc...et autres droits de réserve)
 
  • Toutes les créations originales d'auteurs doivent être expressément autorisées, c'est à dire qu'il convient de respecter scrupuleusement le droit d'auteur et les mentions de copyright.
 
  • le dernier point concerne la concurrence déloyale envers une entreprise en dénigrant ou entachant son image.


Je recommande vivement le site de la CNIL qui est très fonctionnel avec des tutoriels très explicites.


Sources :
www.cnil.fr
www.wikipedia.org
www.generationcyb.net

Livres pour les plus jeunes : Mais non, je blogue ! Astrid de Roquemaurel aux editions Milan Jeunesse
 
 

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juridique

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